Dépendance : protection des personnes

En cas de maladie, handicap, accident, il existe pléthore de solutions de type assurantiel dont les objectifs sont pour l'essentiel de maintenir le niveau de vie d'un individu ou de la famille. Mais comment "assurer" sa capacité juridique face aux effets de la maladie ou de l'accident ?

Comment se sécuriser juridiquement quand nos capacités mentales ou corporelles ne nous permettent plus d'exprimer notre volonté au quotidien ou d'effectuer des actes de la vie courante ?

Au delà des dispositifs courants et connus de beaucoup que sont la tutelle, la curatelle ou la sauvegarde de justice, Il existe également certains "outils" encore trop méconnus et qui permettent d'apporter quelques réponses à ces questions. J'aborde ici les 2 principaux que sont :

• L'habilitation familiale (art 494-1 à 494-12 du CC): Lorsque l'urgence le réclame ou que les procurations ne suffisent plus, la famille d'une personne empêchée peut se tourner vers le juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles depuis 2020) et lui demander le droit d'agir au nom de l'interessé. L'habilitation familiale est ordonnée par le juge uniquement en cas de nécessité, lorsque les représentations habituelles (procuration, mandat de protection future, régime matrimonial, par exemple) ne permettent pas suffisamment de protéger les intérêts de la personne. Ce dispositif a été créé par le législateur en 2015.  
  • Qui peut saisir le juge ? La personne à protéger, une des personnes pouvant être habilité, le procureur de la république
  • Quelle est la personne à protéger ? Il s'agit de toute personne qui n'est plus en capacité de protéger ses intérêts en raison d'une dégradation, médicalement constatée, que ce soit de ses facultés mentales ou de ses facultés corporelles. 
  • Qui peut être habilité ? Il n'est ouvert qu'aux membres de la famille : Parents, enfants, grands-parents, petits-enfants, frères et soeurs, époux(se), concubin (e), et partenaire de Pacs. Un neveu, une nièce, un beau-frère, une belle-soeur, un gendre, une belle-fille ne peuvent pas être habilités
  • Quelle est la portée de l'habilitation familiale ? L'habilitation familiale peut être générale ou limitée à certains actes.
  • Qui la controle ? Reposant sur la confiance, à la différence de la sauvegarde de justice, de la curatelle ou de la tutelle, une fois l'habilitation familiale délivrée, il n'y a plus, en général, de contrôle par le juge.
  • En quoi consiste l'habilitation familiale ? Après avoir vérifié l'adhesion des proches et obtenu un relatif consensus familial, le juge décide de l'étendue de l'habilitation. En fonction des intérêts personnels et patrimoniaux en jeu, il arrête les contours des pouvoirs de la personne ou des personnes habilitées : Gérer un patrimoine immobilier, Arbitrer un portefeuille d'actifs financiers, Placer la personne vulnérable en maison de retraite...La personne habilitée a les mêmes pouvoirs qu'un tuteur désigné par la justice et a donc besoin de l'autorisation du juge pour passer les actes les plus importants comme vendre un bien immobilier, conclure un emprunt ou faire une donation au nom de la personne représentée. 
  • Quand prend fin l'habilitation familiale ? L'habilitation familiale prend fin dans les situations suivantes :
    • Décès de la personne protégée
    • Placement de la personne protégée sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle
    • Jugement définitif supprimant l'habilitation (mainlevée) prononcé par le juge à la demande de la personne protégée, de l'un des proches de la personne protégée ou du procureur de la République. C'est le cas lorsque les conditions de l'habilitation ne sont plus réunies ou que l'habilitation familiale porte atteinte aux intérêts de la personne protégée
    • À l'expiration du délai fixé, en cas de non-renouvellement de l'habilitation
    • Après l'accomplissement des actes pour lesquels l'habilitation limitée avait été donnée

• Le mandat de protection future (art 477 à 488 du CC) : Mesure de protection dite conventionnelle, elle permet d'organiser à l'avance, et dans le détail, la protection de ses propres intérêts. Il s'agit d'un contrat (mandat) qu'une personne (le mandant) va passer avec une ou plusieurs personnes de son choix (mandataires), pour anticiper son incapacité.
  • Concretement, le mandat de protection future permet à toute personne majeure (appelée mandant) de désigner à l'avance une ou plusieurs personnes (appelées mandataire) pour la représenter le jour où elle ne sera plus en capacité de gérer ses intérêts.
  • Le mandat de protection future est un contrat entre la personne à protéger et la personne qui va lui apporter de l'aide. Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privé (Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire) ou d'un acte notarié.
  • Ce contrat prévoit toutes les dispositions à mettre en place si l'incapacité survient : lignes directrices ou consignes détaillées, intentions de vote aux assemblées générales, gestion du patrimoine...
  • En signant le contrat, les mandataires acceptent leur mission, qui peut faire l'objet d'une rémunération.
  • Le contrat se déclenche en pratique sur un constat médical, établi généralement par un médecin désigné par le mandant.
  • Il s'agit d'une alternative aux mesures de protection judiciaire que sont la tutelle et la curatelle et présente l'intérêt de réunir les conditions pour une dépendance en confiance et conforme aux intentions et aux intérêts de la personne qui la met en place. 
  • Quand prend fin un mandat de protection future ? Le mandat prend fin dans les situations suivantes :
    • Rétablissement de l'état de santé du mandant constaté à sa demande ou par le mandataire
    • Placement du mandant en curatelle ou en tutelle (sauf décision contraire du juge)
    • Décès du mandant
    • Décès du mandataire, son placement en curatelle ou tutelle
    • Retrait des missions du mandataire prononcée par le juge des contentieux de la protection à la demande de tout intéressé 

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