Conditions générales de vente
S'agissant des conditions générales de vente de la prestation d'assistance administrative, elles figurent sur le site Coopchezvous : ma page sur Coopchezvous
S'agissant des conditions générales de vente de la prestation de conseil : voir ci dessous
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
EP Assistance & Conseil
Eric Piolot (EI) , inscrite au RCS de NANTES sous le n°SIRET : 904 210 382 000 27, APE : 8219Z
8, rue de saint domingue – 44200 NANTES – FRANCE
1. Généralités : Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir, dans le contexte ci-dessus rappelé, les conditions de réalisation de la commande passée à EP ASSISTANCE & CONSEIL.
2. Etudes, documents et projets :
_ Les études et devis sont fournis par EP ASSISTANCE & CONSEIL et ses propositions sont valables pendant un mois à compter de leur date d’émission.
_ Les prestations de EP ASSISTANCE & CONSEIL restent strictement limitées aux fournitures et services spécifiés dans le devis, dont les montants s’entendent toutes taxes comprises.
_ Le client est pleinement responsable des éléments d’information et documents apportés à EP ASSISTANCE & CONSEIL et nécessaires à la réalisation de la prestation. Il est également tenu, sous sa seule responsabilité, de respecter les lois et réglementations qui s’imposent au cas d’espèce.
_ EP ASSISTANCE & CONSEIL conserve intégralement, sauf convention contraire, la propriété intellectuelle de ses devis, projets, études, ainsi que des plans, dessins, schémas fournis à l’appui de sa proposition ou pour les besoins du marché.
3. Exécution de LA PRESTATION :
_ L’intervention de EP ASSISTANCE & CONSEIL est conditionnée par l’accord express et écrit du client et le paiement de l’acompte visé à l’article 5 ci-après.
_ Le CLIENT fait sienne toute éventuelle prestation préalable à l’intervention de EP ASSISTANCE & CONSEIL, qui devra être réalisée, sous sa seule responsabilité, conformément aux normes, règles de l’art et/ou cahier des charges, à la date fixée par les parties et au plus tard dans les trente jours suivants. Passé le délai, EP ASSISTANCE & CONSEIL pourra demander la résiliation de la commande.
_ Tout retard ou arrêt dans la réalisation de la prestation pour une cause quelconque indépendante de EP ASSISTANCE & CONSEIL ne pourra lui être opposé et son intervention pourra être reportée d’autant.
_ La prestation requérant une intervention chez le CLIENT, celui-ci devra rendre accessible le site et mettre gratuitement à la disposition de EP ASSISTANCE & CONSEIL les aides nécessaires à l’opération, notamment tout document d’information indiqué dans le devis.
_ EP ASSISTANCE & CONSEIL est investi, conformément à la propriété intellectuelle, de l’intégralité des droits d’auteur portant sur la prestation dès lors qu’elle y est sujette. Sauf convention contraire, le prix convenu comprend la cession au CLIENT des droits tels que décrit au devis, lesquels seront transférés à réception du paiement intégral des sommes prévues à l’article 5 ci-après. (Le coût de la cession des Droits de propriété intellectuelle, Droits de reproduction devront être indiqués sur le devis).
4. GARANTIES ET RESPONSABILITES :
_ EP ASSISTANCE & CONSEIL déclare ne pas être titulaire d’une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile et professionnelle.
_ Tout incident dont la cause ne pourra être prouvée par le CLIENT, ou qui sera la conséquence notamment de conditions d’exploitation non conformes ou différentes de celles prévues au devis, de la modification de la chose ou de sa destination par le CLIENT, d’un manque d’entretien ou encore d’un cas de force majeure, ainsi que toutes les conséquences de cet incident, resteront exclusivement à la charge du CLIENT.
5. CONDITIONS ET MODES DE PAIEMENT :
Les présentes conditions sont applicables, sauf convention particulière entre les parties :
– 30 % à la commande par chèque ou virement au comptant,
– le solde à la réception de la prestation.
Le règlement en espèces est exclu par la règlementation
L’acompte à la commande doit être versé au moment de la signature du bon de commande et au plus tard dans le délai de huit jours à compter de cette signature. Passé ce délai, EP ASSISTANCE & CONSEIL pourra demander la résiliation de la commande.
_ Toute phase d’exécution de la prestation commencée, même non achevée, pour quelque cause que ce soit, reste due.
_ Tous les règlements sont à effectuer par chèques bancaires à l’ordre de EP ASSISTANCE & CONSEIL ou par virement bancaire sur le compte de Eric Piolot EI, code BIC SWNBFR22, Iban : FR76 1732 8844 0076 0998 4304 444
6. CLAUSES DIVERSES :
_ RESOLUTION DE LA VENTE : En cas d’inexécution d’une obligation du CLIENT, notamment en l’absence de paiement de l’acompte dans les délais fixés, de fourniture des éléments qu’il s’est engagé à donner ou de réalisation ou encore de non-conformité des prestations préparatoires à l’intervention de EP ASSISTANCE & CONSEIL, le contrat pourra être résolu de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours et sans autre formalité. Dans ce cas, il est convenu que s’imputeront sur l’acompte versé par le client :
– les intérêts de retard, frais de transport et de déplacement,
– tout travaux réalisé ou ayant fait l’objet d’un début de réalisation ainsi que tout matériel commandé ou livré en vue de la réalisation de l’affaire.
Le solde éventuel devra être payé sans délai.
_ ANNULATION DE COMMANDE : Si le client est amené à annuler sa commande pour quelque cause que ce soit, EP ASSISTANCE & CONSEIL pourra lui facturer :
– un dédommagement égal à 30 % du montant de la commande destiné à couvrir les frais de projets, études et frais administratifs,
– ainsi que tous travaux réalisés ou ayant fait l’objet d’un début de réalisation et tous matériels livrés ou commandés en vue de la réalisation de l’affaire.
_ CLAUSE PENALE : Tout retard de paiement donnera lieu, sans mise en demeure, à l’application d’intérêts de retard au taux de une fois et demi l’intérêt légal. Les termes de paiement ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit, même litigieux.
7. CONTESTATIONS : A défaut d’accord amiable, il est de convention expresse que tout litige relatif au contrat sera de la compétence exclusive des juridictions de NANTES.