Préparer ma succession

Si vous souhaitez préparer votre succession avec comme principal objectif de protéger vos proches, il vous faut combiner les règles de l'héritage et les dispositions fiscales en vigueur. Quelques principes peuvent d'ores et déjà être énnoncés, à savoir :

• Votre conjoint (mariage) ou votre partenaire de pacs (si testament) ne sera pas taxé sur votre succession !
• Dans une famille avec un ou plusieurs enfants (issus du couple), la question fiscale n'intervient que pour les patrimoines supérieurs à :
  • 200 000 € pour 1 enfant
  • 400 000 € pour 2 enfants
  • 600 000 € pour 3 enfants
  • ...etc
• Mais cette combinaison est essentielle quand vous voulez protéger votre concubin ou faire hériter de la famille éloignée, voire des personnes sans lien de parenté avec vous. A défaut, les droits risquent d'être exorbitants...

LE COUPLE

CONCUBINAGE : la pire des situations (pour le concubin survivant)

Au regard du droit des successions, les concubins sont des "étrangers" entre eux et n'héritent donc pas l'un de l'autre. 

Pour assurer la protection de sa compagne ou de son compagnon, il est nécessaire de prendre des dispositions...Mais attention, pas n'importe lesquelles !

• si vous choisissez de faire un testament en sa faveur, sachez que plus de la moitié de la succession sera engloutie dans le paiement des droits. En effet, le concubin survivant derva payer au fisc 60% de ce qu'il reçoit, avec seulement un abattement de 1594 euros.
• si vous procédez par donation, c'est encore pire: le taux de 60% demeure, mais il n'y a plus d'abattement

Les solutions : 

• la signature d'un pacs (voir ci dessous)
• la souscription d'un contrat d'assurance vie 
• voir les 2, ce qui est encore mieux

LE PACS : la situation s'améliore, un petit peu...

Pour les pacs conclus à compter du 1/01/2007*, chaque partenaire est seul propriétaire de ce qu'il a acheté (sauf si le couple prend des dispositions contraires). Encore faut il que chaque partenaire puisse prouver, par tout moyen, qu'il a la propriété exclusive d'un bien. A défaut, le bien est réputé appartenir pour moitié aux deux, en indivision. 

En conséquence de quoi, pour se transmettre tout ou partie de leurs biens à leur décès, les partenaires de pacs doivent établir un testament (sinon, ils sont dans la même situation que les concubins). Au décès de l'un, le partenaire qui hérite n'a pas d'impôt à payer sur la part qu'il reçoit.

Attention ! en présence d'enfants, ils ne peuvent se léguer la totalité de leurs biens, ceux-ci devant recevoir une quote-part de l'héritage.

Il bénéficie, en outre, du droit de continuer à vivre pendant un an dans le logement, cela gratuitement (art 515-6 du code civil). Si le défunt en était propriétaire, en totalité ou en indivision, aucune indemnité d'occupation n'est due aux autres héritiers. Pour un logement en location, les loyers doivent être réglés par les autres héritiers. 

Attention ! Un partenaire peut priver l'autre de ce droit sur le logement, par testament (ce qui est impossible entre conjoint). 

* Jusqu'en 2006, les partenaires de pacs étaient présumés tout acheter en commun. Si l'un d'eux achetait, par exemple un appartement, l'autre se retrouvait automatiquement propriétaire de la moitié, sauf précision contraire (notamment dans l'acte d'acquisition).

LE MARIAGE : la meilleure des solutions !

Seul le mariage offre une véritable protection au conjoint survivant : même si vous n'organisez rien et ne prenez aucune disposition, la loi pourvoit à sa protection. Il est en effet considéré par la loi comme héritier réservataire, mais seulement en l'absence d'enfants. Il est ainsi assuré de recueillir une part minimum de la succession (voir tableau ci dessous). 

Or, il existe en France plusieurs régimes matrimoniaux dont les règles diffèrent quelques peu. Les questions à vous poser sont dès lors les suivantes :

• sous quel régime êtes vous mariés ? 
  • Communauté réduite aux acquêts (régime légal : en vigueur en l'absence de contrat de mariage signé devant notaire)
  • Communauté de meubles & acquêts (peu utilisé)
  • Séparation de biens (le plus utilisé après le régime légal)
  • Communauté universelle (la suppresion des droits de succession entre époux a considérablement réduit l'intérêt de ce régime)
• est-il intéressant pour vous de changer de régime matrimonial ? cela dépend bien évidemment de la composition de votre famille, de vos situations professionnelles et personnelles réciproques et surtout de vos objectifs et/ou besoins. Il n'existe pas de solution universelle car chaque cas est particulier. De plus, ce qui était satisafaisant hier peut ne plus l'être demain.

Sur le plan fiscal, le conjoint est aussi favorisé : au décès du conjoint, la veuve ou le veuf n'a pas d'impôt à payer sur sa part de succession, quelle que soit l'importance de celle ci. A contrario, les enfants du conjoint décédé, eux même héritiers réservataires (en droit civil), ne bénéficient "que" d'un abattement de 100 000 euros (par parent)​​​​.